[Cours Européenne] La France condamnee sur sa politique des mineurs en retention

Rédigé par Usul le 24 janvier 2012


http://www.ldh-toulon.net/local/cache-vignettes/L300xH195/prison_enfants-16e9c.jpg
Transmis par JC, le 20 janvier 2012

La Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné le 19/01/2012 (arrêt POPOV du nom de la famille qui a porté plainte) l'Etat français à propos de la rétention de mineurs avec leur familles retenues en camp de rétention.

Je ne sais pas comment l'Etat français va réagir, mais dans l'immédiat il devrait d'une part libérer toutes les familles placées en rétention avec leurs enfants mineurs (puisque qu'on ne peut séparer les parents de leurs enfants) et arrêter la chasse la chasse aux familles sans papier à moins de prévoir leur expulsion immédiatement puisqu'elles ne pourront plus être placées en rétention.

En effet, les décisions de la CEDH prévalent sur la législation en vigueur.

A Tours, il n' y a pas de camp de rétention, mais je pense qu'il y a argument (et donc mobilisation) pour exiger la libération immédiate de toutes les familles placées en rétention.

A bientôt JC

Lien de l'arrêt POPOV :
http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=898962&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649

Dans ces conclusions l'arrêt stipule :

"1.  Déclare, à l’unanimité, les requêtes recevables quant aux griefs tirés des articles 3, 5 et 8 de la Convention concernant la détention des requérants en centre de rétention administrative ;

2.  Déclare à l’unanimité, les requêtes irrecevables quant aux griefs tirés des articles 3 et 8 de la Convention concernant le renvoi vers le Kazakhstan ;

3.  Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention à l’égard des enfants, concernant la rétention administrative ;

4.  Dit, par six voix contre une, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 3 de la Convention à l’égard des parents, concernant la rétention administrative ;

5.  Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 5 §§ 1 et 4 de la Convention à l’égard des enfants, concernant la rétention administrative ;

6.  Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention pour l’ensemble des requérants concernant la rétention administrative ;

7.  Dit, à l’unanimité,

a)  que l’Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44§ 2 de la Convention, la somme globale de 10 000 EUR (dix mille euros), pour dommage moral et 3 000 EUR (trois mille euros) pour frais et dépens plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ;

b)  qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;"

Classé dans : Actu - Mots clés : mineurs, sans papiers, centre de rétention, Etat, prison, justice

3 commentaires

dimanche 12 février 2012 à 11:27 pneu a dit : #1

très bon article je viens de le partager sur Face de bouc!!!

jeudi 01 mars 2012 à 16:16 Assu a dit : #2

Un article très intéressant qui est en plus très bien écrit bravo à l'auteur

jeudi 15 mars 2012 à 00:28 lote a dit : #3

Merci pour cet article fort intéressant :)

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